Consultation des propriétaires et occupants des Zones d’Activités Économiques
Dans le cadre de la loi Climat et résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), l’objectif de sobriété foncière a été intégré. Pour y répondre, il s’agit désormais pour les intercommunalités dont la Communauté de Communes du Pays de Valois d’inventorier obligatoirement les ZAE intercommunales.
Pour ce faire, et pour chaque zone, diverses caractéristiques devront obligatoirement y figurer à savoir (C. urb., art. L. 318-8-2) :
- Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activités économiques, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
- L’identification des occupants de la zone d’activités économiques ;
- Le taux de vacance de la zone d’activités économiques.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Pays de Valois lance une consultation via un formulaire en ligne durant 30 jours soit du vendredi 26 mai au mercredi 28 juin 2023.
Ainsi, les propriétaires et les entreprises présentes sur les zones d’activités communautaires peuvent enrichir les données existantes.
Vous pouvez également nous contacter par mail afin de vérifier/valider les informations vous concernant à : economie@cc-paysdevalois.fr
