Assainissement non collectif : 12 collectivités plaident en faveur du maintien des aides publiques de l’agence de l’eau Seine-Normandie

Le 11e programme de l’agence de l’eau Seine-Normandie, nommé « Eau et Climat » 2019-2024, vise à donner aux territoires et aux acteurs de l’eau, la capacité de s’organiser et les moyens de faire face aux évolutions climatiques, notamment à travers des aides financières. Ces dernières, déjà réduites au cours de la période concernée, seront supprimées en totalité pour la partie concernant l’assainissement non collectif dans le cadre du 12e programme 2025-2031. Une décision contradictoire alors que la réhabilitation de ce service est justement au cœur du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de l’agence, pour les années 2022-2027.
De ce fait, douze Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), dont la Communauté de Communes du Pays de Valois, ont pris la décision d’écrire au président du Comité de Bassin Seine-Normandie ainsi qu’à la directrice de l’agence de l’eau Seine-Normandie, pour les alerter sur les répercussions que cela engendrerait au sein de leurs territoires.

 

Une mobilisation à grande échelle

L’agence de l’eau Seine-Normandie a diffusé son nouveau Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour les années 2022-2027. Il fait état de la nécessité « de mettre en place un service public de l’entretien, la réalisation et la réhabilitation des installations afin d’assurer le niveau de qualité attendu » et d’ « étudier systématiquement les solutions d’assainissement non collectif performantes en zone d’habitat dispersé » afin de réduire, sur les zones les plus sensibles, les polluants domestiques.

En parallèle, les aides en faveur des collectivités mises à disposition dans le cadre du 11e programme de l’agence de l’eau Seine-Normandie, sur la période 2019-2024, ont été drastiquement réduites passant de 470 millions d’euros à 200 millions d’euros.
De plus, dans le cadre de la mise en place du 12e programme pour les années 2025-2031, les aides concernant l’assainissement non collectif se verraient supprimées en totalité.

A savoir :

Les actions aidées par le programme « Eau et Climat » 2019-2024 de l’agence de l’eau Seine-Normandie comprennent l’assainissement des collectivités, la gestion de l’eau par les industriels et les artisans, la transition agricole, la production et le transport d’eau potable ainsi que la restauration des milieux humides, marins et de la biodiversité par les collectivités et les associations.

Ces informations contradictoires ont donc incité douze collectivités, concernées par ces nouvelles mesures, à co-signer un courrier en faveur du maintien de la politique d’aides publiques sur les opérations de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif mis en place dans ce programme « Eau et Climat ».

Les collectivités engagées sont les suivantes (par ordre alphabétique) :

  • Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,
  • Communauté d’agglomération de la Région de Château-Thierry,
  • Communauté de Communes des Lisières de l’Oise (Attichy),
  • Communauté de Communes des Paysages de la Champagne (Dormans),
  • Communauté de Communes du Canton de Charly-sur-Marne,
  • Communauté de Communes du Canton d’Oulchy-le-Château,
  • Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq (Lizy-sur-Ourcq),
  • Communauté de Communes du Pays de Valois (Crépy-en-Valois),
  • Communauté de Communes du Val de l’Aisne (Vailly-sur-Aisne),
  • Communauté de Communes Retz-en-Valois (Villers-Cotterêts),
  • Grand Soissons Agglomération,
  • Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome (Marines).

 

Des conséquences sur l’équité territoriale et sur l’économie locale

Les douze collectivités engagées dans cette démarche ont besoin de visibilité sur les aides publiques à venir. Elles ont d’ailleurs défini ou sont en cours de révision, (de) leur programme d’investissement pluriannuel pour mettre en place et hiérarchiser leurs travaux, notamment dans le domaine de l’assainissement non collectif. L’arrêt des aides pourrait remettre en question ces prévisions.

Deux enjeux principaux sont donc mis en exergue dans ce courrier : la remise en cause de la logique d’équité territoriale et des raisons économiques.

En effet, les secteurs concernés par les zonages d’assainissement non collectif sont les plus ruraux et ces dispositifs y sont très majoritairement non conformes. Les habitants, possédant ce type d’assainissement individuel, doivent continuer à être aidés pour mettre en conformité leurs systèmes d’assainissement au même titre que les habitants des secteurs urbains qui disposent d’un assainissement collectif. Dans le cadre du 12e programme 2025-2031, les propriétaires urbains continueront à être aidés financièrement pour réaliser leurs mises en conformité en domaine privé.
Cette situation interroge d’autant plus sur le fait que les usagers ruraux paient, tout comme ceux des secteurs urbanisés, la redevance pollution ! Il est donc logique que l’ensemble de ces contributeurs ait la possibilité de prétendre à des aides de l’agence de l’eau.

Dans cette démarche, les collectivités locales cherchent ainsi à maintenir une logique d’équité territoriale.

Enfin, les collectivités attirent l’attention sur les incidences économiques qu’engendrerait l’arrêt des opérations de réhabilitation des assainissements non collectifs. Ces opérations mobilisent fortement les entreprises locales et font même émerger de nouvelles sociétés au vu de l’ampleur des programmations. La suppression des aides en faveur de l’assainissement non collectif impliquerait l’arrêt quasi-total des travaux dans ce domaine, car en l’absence d’aides publiques, le coût des investissements à réaliser est rédhibitoire pour un particulier, notamment en milieu rural où le pouvoir d’achat est relativement plus faible.

Par ce courrier collectif, les 12 EPCI se mobilisent, en espérant ainsi peser dans la décision de suppression des crédits alloués jusqu’ici, et sans qui les objectifs de qualité ne pourront être atteints.