Autorisations du Droit du Sol : délibérations nécessaires

Pour un traitement efficace des dossiers d’Autorisation du Droit du Sol (ADS), le service instructeur de la CCPV doit disposer de 5 délibérations de chaque commune :

• Instauration ou modification (possibilité annuelle) de la taxe d’aménagement,
• Instauration ou modification du Droit de Préemption Urbain,
• Instauration de la Déclarations Préalable pour des projets de clôtures et de ravalements de façades, situés en dehors des secteurs ABF,
• Instauration du Permis de démolir situés en dehors des secteurs ABF,
• Définition du montant de Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.).

Si vous le souhaitez, le service ADS pourra vous transmettre un modèle de délibération pour l’instauration de la déclaration préalable (clôture et ravalement) et du permis de démolir. 
Si vous ne les avez pas encore prises, il est nécessaire de les prendre à votre prochaine réunion du Conseil municipal.

Ces délibérations sont à transmettre au service ADS par mail à ads@cc-paysdevalois.fr