Application du Droit des Sols (ADS)

Vos demandes doivent être déposées dans la Mairie de votre commune.

Le service Urbanisme de la mairie est votre guichet unique pour obtenir les renseignements, déposer les dossiers, les pièces complémentaires… Il vous orientera sur le type de formulaire à remplir et dans le montage de votre dossier.

Le service Application du Droit des Sols de la Communauté de Communes du Pays de Valois se charge depuis 2015 de l’instruction des dossiers d’autorisations d’urbanisme, pour le compte des différentes Mairies du territoire.

La réalisation de travaux, les changements de destination ou les divisions de terrain nécessitent l’obtention d’un accord administratif (arrêté du Maire).

Déclarations préalables

Le formulaire Cerfa n°13703*06 pour les déclarations préalables à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Ce formulaire est à utiliser si :

• Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).
• Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
• Vous édifiez une clôture.

Cerfa 13703*06 (format PDF)

Le formulaire Cerfa n°13404*06 pour les déclarations préalables aux constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Ce formulaire est à utiliser si :

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement,…) de faible importance soumis à simple déclaration.
• Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
• Votre projet comprend des démolitions.

Cerfa n°13404*06 (format PDF)

Le formulaire Cerfa n°13702*05 pour les déclarations préalables portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d’aménager.

Ce formulaire est à utiliser si :

• Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire
• Sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs

Une liste exhaustive des pièces techniques à joindre au dossier est indiquée dans le formulaire CERFA.

Cerfa n°13702*05 (format PDF)

Permis de construire ou d'aménager

Maison individuelle :

Le formulaire Cerfa n°13406*06 pour les demandes de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

Ce formulaire est à utiliser si :

• Vous construisez ou agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.

CERFA N°13406*06 (format PDF)

Autres constructions :

Le formulaire Cerfa n°13409*06 pour les demandes de permis de construire comprenant ou non des démolitions et les permis d’aménager comprenant ou non constructions et/ou des démolitions.

Ce formulaire est à utiliser si :

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…).
• Vous réalisez une nouvelle construction.
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante.
• Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions.

CERFA N°13409*06 (format PDF)

Modification de permis en cours :

Le formulaire Cerfa n°13411*06 pour les demandes de modification d’un permis délivré en cours de validité.

CERFA N°13411*06 (format PDF)

À SAVOIR

Des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires :

• pour les établissements recevant du public (E.R.P.), 3 dossiers spécifiques supplémentaires sont nécessaires.
• en règle générale, pour tout permis nécessitant par sa spécificité de consulter les services extérieurs, un dossier supplémentaire par service consulté sera nécessaire.

Pour transférer les droits d'une autorisation d'urbanisme, utilisez le formulaire suivant :

CERFA N°13412*06 (format PDF)

Les plans de cadastre sont disponibles gratuitement en ligne sur le site du gouvernement : www.cadastre.gouv.fr