Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?
C’est un document juridique qui fixe les règles d’utilisation des sols, dans le cadre d’un développement urbain harmonieux des communes.
Les PLU proposent quatre grands types de zones :
- les zone urbaines (zones U)
- les zones d’urbanisation futures (zones AU)
- les zones agricoles (zones A)
- les zones naturelles (zones N)
Un PLU est élaboré ou modifié quand un maire et son conseil municipal veulent modifier l’urbanisation de la commune. Le plus souvent c’est pour permettre la réalisation d’un projet d’aménagement d’un nouveau secteur de la commune et accueillir de nouveaux habitants, des équipements publics ou bien encore de nouvelles activités économiques. Il s’agit également de faire évoluer des règles de constructions sur l’existant.
Un PLU est défini pour une période de 10 à 15 ans et permet de prévoir les évolutions urbaines et l’aménagement du territoire.
Comment consulter le PLU de sa commune ?
Le PLU est disponible à la mairie de votre commune ou sur notre carte interactive du cadastre et du zonage PLU que vous pouvez consulter ici.
Cette carte vous permet de consulter le PLU pour la parcelle cadastrale qui vous intéresse. En cliquant sur une parcelle, une fiche d’information s’ouvre et vous propose toutes les informations liées à cette parcelle. Vous pouvez également faire une recherche par adresse postale ou par numéro de parcelle.
Vous pouvez accéder au règlement : ce document défini en détail ce que vous avez le droit de faire ou ne pas faire en fonction du zonage.
Le PLU est destiné à toute personne qui souhaite faire construire une maison ou un bâtiment ou à ceux qui souhaitent entreprendre des modifications de ces derniers (ex : rénovation, agrandissement...).
Le PLU de votre commune est un document légal et les obligations notamment concernant les formes, les couleurs, l’emprise au sols, l’implantation des bâtiments doivent être respectées. Vous ne pourrez obtenir votre permis de construire (ou votre autorisation de travaux) si votre projet ne respecte pas le PLU.
Après avoir consulté ces règles, vous pourrez procéder à la saisine de l’administration pour déclarer votre projet de travaux, par voie papier, en déposant un dossier directement à la Mairie du lieu des travaux ou alors par voie électronique (voir page dédiée ‘rubrique du GNAU’), celle-ci effectuera alors une instruction au regard des règles évoquées ci-dessus et vous délivrera une décision opposable.
Le PLU n’est pas obligatoire et en son absence, c’est aux cartes communales de votre localité qu’il faudra vous référer. Sans PLU ni carte communale, les règles du RNU (Règlement National d’Urbanisme) s’appliquent alors et avec elles, le principe de constructibilité limitée. Autrement dit, les constructions sont autorisées uniquement dans les zones déjà urbanisées. L’obtention d’un avis du préfet doit également être obtenu pour chaque dépôt de demande de permis de construire.
La carte communale est un document simple, sans règlement spécifique. Elle délimite, après accord entre la collectivité et l'Etat, les secteurs où les permis de construire peuvent être délivrés (zones constructibles) et ceux où l'urbanisation n'est pas possible (zones non constructibles).
